L’accord de branche des cabinets dentaires a été signé le 15 mars 2015 par toutes les organisations d’employeurs (CNSD, FSDL, UJCD), et s’applique depuis le 1er janvier 2016, pour une durée de 5 ans. L’objectif principal de l’accord est de permettre aux employeurs de la branche de choisir librement un des organismes recommandés par les partenaires sociaux de la branche, au terme d’une procédure de mise en concurrence définie par décret. L’accord précise que les employeurs, dont les salariés relèvent de la convention collective nationale des cabinets dentaires, sont tenus de faire bénéficier leurs salariés des garanties collectives définies par l’accord, et ce, au plus tard le 1er janvier 2016. L’accord concerne ainsi tous les salariés relevant de la convention collective nationale, et tous les chirurgiens-dentistes salariés d’un chirurgien-dentiste libéral, officiant sur tout le territoire national et départements d’outre-mer. L’employeur est ainsi tenu de mettre en place pour son personnel salarié un contrat de complémentaire santé collective obligatoire, proposé par un organisme parmi ceux recommandés par la branche. L’employeur remet une notice d’information décrivant les caractéristiques du contrat proposé à tous les employés, et ces derniers ont 30 jours calendaires pour donner leur réponse respective. L’employé peut refuser le contrat, en apportant justification et, dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié des conséquences de son refus.
Pendant toute la durée du contrat, l’adhésion du salarié est irrévocable, et il n’est pas possible au salarié de démissionner du régime collectif à titre individuel.